Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, la vente de fiches et packs de révision au format numérique (PDF) proposés par PHILOFLASH sur le site philoflash.fr à des consommateurs particuliers (les « Clients »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

PHILOFLASH commercialise des contenus pédagogiques numériques (fiches de cours, méthodes, dissertations, packs thématiques) téléchargeables au format PDF. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche dédiée. Les visuels présentés ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). PHILOFLASH bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Aucun frais de livraison n'est facturé : les produits étant entièrement dématérialisés. PHILOFLASH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits, accède au panier, renseigne son adresse e-mail puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La validation du paiement vaut formation du contrat. Un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande est envoyé à l'adresse fournie.

5. Paiement

Les paiements sont opérés en ligne par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement (carte bancaire notamment). Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par PHILOFLASH. La commande n'est validée qu'après autorisation effective de la transaction.

6. Livraison numérique

Les fichiers PDF sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement : (i) via un lien de téléchargement affiché sur la page de remerciement et (ii) par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande. Le lien de téléchargement reste valable 30 jours à compter de la commande. En cas de problème technique, le Client peut contacter contact@philoflash.fr pour obtenir un nouveau lien.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

8. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de fichier illisible ou non conforme à sa description, le Client peut demander un nouveau lien ou le remboursement à contact@philoflash.fr.

9. Propriété intellectuelle

Les fiches et tout contenu téléchargé restent la propriété exclusive de PHILOFLASH. L'achat confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion publique, mise en ligne, partage, revente ou exploitation commerciale est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Responsabilité

Les fiches PHILOFLASH constituent un support de révision complémentaire et ne sauraient se substituer à l'enseignement officiel ni garantir un résultat à un examen. La responsabilité de PHILOFLASH ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus ou d'indisponibilité temporaire du site liée à un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@philoflash.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices d'ordre public bénéficiant aux consommateurs.

14. Service client

Pour toute question : contact@philoflash.fr. Réponse sous 48 h ouvrées.

Ce document a vocation à être revu par un professionnel du droit avant ouverture commerciale en fonction du statut juridique définitif de l'éditeur.